Types de consentement selon la Loi canadienne anti-pourriel (C-28)

Gérer le type de consentement

Il existe deux types de consentement, qui ont chacun des répercussions distinctes sur vos activités.

Type de consentement explicite (ou exprès)

Le consentement est jugé explicite lorsque le destinataire a accompli une action pour signifier son intérêt à recevoir les contenus (abonnement, inscription, demande, etc.). Ce type de consentement est généralement obtenu au moyen d’un formulaire qui précise, en termes simples et clairs, à quelles fins vous demandez ce consentement. Par exemple, vous pouvez demander aux personnes si elles souhaitent recevoir vos offres, infolettres ou publications, mais aussi celles de vos partenaires, ce qui peut vous ouvrir de nouvelles possibilités. La demande de consentement doit aussi inclure le nom sous lequel la personne qui sollicite le consentement exerce ses activités commerciales, l’adresse postale et soit le numéro de téléphone, l’adresse de courriel ou l’adresse du site Web de cette personne ainsi qu’un énoncé portant que la personne auprès de qui le consentement est sollicité peut retirer son consentement.

Les demandes de consentement ne doivent pas être incluses dans l’acceptation de conditions générales de vente ou d’utilisation. Un consommateur doit pouvoir compléter une transaction tout en refusant un abonnement à des messages commerciaux. La personne auprès de qui le consentement est sollicité doit cocher une case distincte pour chaque portion d’abonnement différente.

De plus, il est important de mentionner que le CRTC estime qu’on ne peut envoyer de messages électroniques commerciaux (MEC) sous forme de courriel d’abonnement dans le but de demander le consentement exprès. Vos demandes doivent donc faire partie de vos courriels transactionnels ou d’une offre d’abonnement sur votre site web.

Les cases d’activation sont le moyen le plus simple d’obtenir le consentement du consommateur pour l’envoi de MEC. Toutefois certaines règles doivent être respectées en ce qui a trait à leur utilisation. Les cases qui présument le consentement (cases précochées) demandant une action pour indiquer le non consentement ne sont pas acceptées.

Type de consentement implicite (ou tacite)

Dans certains cas, on présume que les personnes vous ont accordé leur consentement sans que vous ayez eu à le leur demander. Le type de consentement implicite touche notamment :

  • Les personnes avec qui vous entretenez une relation d’affaires (clients – y compris les membres de clubs de fidélité ou les détenteurs d’une garantie –, fournisseurs, abonnés) ou une relation privée (membres d’une association) en cours, car la Loi anti-pourriel s’applique tant au commerce électronique de détail (B2C) qu’au commerce interentreprises (B2B);
  • Les personnes dont l’adresse électronique est publiée et bien en vue, sans mention évidente qu’elles ne souhaitent pas recevoir de messages électroniques commerciaux non sollicités. Ces adresses doivent toutefois être recueillies manuellement, sans l’aide d’un logiciel spécialisé;
  • Les personnes qui vous transmettent leur adresse de courriel, sans mention évidente qu’elles ne souhaitent pas recevoir de messages électroniques commerciaux non sollicités. Il peut s’agir de personnes qui vous demandent une information par courriel ou qui vous remettent leur adresse de courriel pendant une rencontre d’affaires. Dans l’esprit de la Loi C-28, ces personnes ont consenti à recevoir des communications commerciales de votre part.

Vous devez donc être en mesure d’attribuer à chaque contact un type de consentement et de confirmer sa validité pour conserver votre droit d’envoi. Dialog Insight a mis au point un outil qui facilite cette procédure.

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Consentement obtenu en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Extrait du Résumé de l'étude d'impact de la règlementation

« Certains intervenants ont avancé que le consentement obtenu en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) devrait être valable en vertu de la LCAP. Dans certains cas, lorsque la LCAP ne prévoit aucune exemption ou aucune forme de consentement, certaines entreprises qui se conforment à la LPRPDE lorsqu'elles demandent la permission de recueillir ou d'utiliser une adresse électronique ou d'envoyer des messages électroniques commerciaux ne pourront plus communiquer ces adresses en vertu de la LCAP. Le consentement exprès, obtenu avant l'entrée en vigueur de la LCAP, de recueillir ou d'utiliser une adresse électronique ou d'envoyer des messages électroniques commerciaux sera reconnu comme étant conforme aux dispositions de la LCAP.

D'autres intervenants ont souligné que la LCAP aurait une incidence négative sur leur capacité d'exercer des activités de commerce électronique puisqu'ils ont établi des listes de destinataires qui ont été dressées en toute légalité au cours des dernières années et que ces listes seraient invalidées en vertu des dispositions de la LCAP. En fait, conformément à la LCAP, certaines formes de consentement obtenu préalablement conformément au droit de la vie privée pourraient respecter les exigences de la LCAP et, dans d'autres circonstances visées en vertu des paragraphes 10(10) et 10(13), les entreprises auraient trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la Loi pour vérifier et confirmer le consentement. Cette période de transition de trois ans a pour objet d'obtenir le consentement et sera renforcée par des lignes directrices sur la conformité. »


Diagnostic + Aide-mémoire

Diagnostique

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Aide-mémoire

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