Durée du consentement selon la Loi canadienne anti-pourriel (C-28)

Gérer la durée de validité du consentement

La Loi anti-pourriel (C-28) établit des règles concernant la durée du consentement, règles qui s’appliquent à toutes les nouvelles relations établies après l’entrée en vigueur de la Loi le 1er juillet 2014.

Durée du consentement implicite

Une relation d’affaires existe lorsqu’une personne fait l’achat d’un produit ou d’un service auprès de l’expéditeur, qu’elle est liée en vertu d’une entente, qu’elle a fait du troc de produits, et ainsi de suite. Les envois sont permis tout au long de la relation et jusqu’à 24 mois après la fin de cette relation.

Une relation privée est celle qu’entretient une association, un club ou autre avec ses membres. La durée du consentement se limite également à 24 mois après la fin de l’adhésion.

Pour les personnes qui vous ont transmis leur adresse de courriel dans le cadre d’une demande d’information ou d’une rencontre d’affaires, vous disposez de six mois après la date de la demande ou de la rencontre pour envoyer une communication électronique.

À noter :

  • La Loi anti-pourriel ne s’applique pas immédiatement aux relations d’affaires ou privées qui existaient avant son entrée en vigueur, le 1er juillet 2014. Vous avez un délai de trois ans suivant sa promulgation pour obtenir leur consentement explicite, même si la relation a pris fin depuis plus de 24 mois.

Durée du consentement explicite

Lorsqu’un destinataire accorde son consentement explicite, ce dernier est valide tant que le destinataire ne le retire pas. Cependant, tous les messages doivent comporter un mécanisme de désabonnement énoncé en termes clairs et facilement lisibles permettant de retirer son consentement facilement.

Avec ces règles sur la durée du consentement, vous devez gérer la période durant laquelle vous pouvez envoyer vos communications. Dialog Insight a conçu l’outil parfait pour répondre à ces exigences.

Voir notre solution de gestion des consentements – Permissions et délais

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Diagnostic + Aide-mémoire

Diagnostique

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Aide-mémoire

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