Aperçu de la Loi canadienne anti-pourriel (C-28)

Pourquoi cette Loi?

La Loi canadienne anti-pourriel (C-28) vise à améliorer l’efficacité des canaux électroniques. En donnant le choix au destinataire de recevoir ou non des messages, elle souhaite favoriser le marketing par courriel en éliminant les irritants.

Que dit la Loi?

La Loi anti-pourriel stipule que l’expéditeur doit avoir en main le consentement du destinataire avant de transmettre un courriel. Elle définit cette notion de consentement et en précise les limites quant à la durée. Elle impose également des règles quant au contenu des messages.

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Qui doit s’y soumettre?

Toute personne qui utilise des communications électroniques pour soutenir une activité commerciale doit se conformer à la Loi anti-pourriel (C-28), peu importe la quantité de courriels ou de messages envoyés.

La Loi s’applique à tout message envoyé au Canada. Elle touche donc les envois transmis au Canada en provenance de l’étranger.

Dans une entreprise, les personnes qui consentent aux envois en sont responsables, que ces envois soient faits par un employé ou par un mandataire. Tous les membres du personnel, y compris les administrateurs, devront agir avec diligence pour respecter la Loi. Vous devriez donc conserver les historiques de communication, d’achat, de consentement ou autres dans l’éventualité d’une plainte.

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Quels messages sont visés par la Loi?

La Loi C-28 s’applique à tout message électronique commercial envoyé à un compte de courriel, à un compte de messagerie instantanée, à un compte de téléphone ou à tout autre compte similaire.

Toutefois, la Loi ne s’applique pas aux communications suivantes :

  • Réponse à une demande
  • Confirmation
  • Obligation juridique
  • Sondage et enquête
  • Bulletin factuel
  • Aux employés ou régime de fonds de pension
  • Système de messagerie fermé (sites web bancaires)
  • Organisations caritative ou politique

La Loi anti-pourriel prévoit aussi des exceptions pour les envois commerciaux aux personnes avec qui l’on entretient un lien familial ou personnel (par exemple, « Recommander à un ami »). La portée du lien familial comprend le lien du sang, le lien du mariage et lien de l’adoption, alors que le lien personnel s’étend à tout lien avec une personne rencontrée au cours d’une période de deux ans et avec laquelle il y a eu une communication bidirectionnelle.

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Quand doit-on s’y conformer?

La Loi canadienne anti-pourriel a été adoptée le 15 décembre 2010 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Elle s’applique aux envois acheminés à tous les contacts établis après cette date. Une période de transition de trois ans est accordée pour les contacts établis avant cette date.

Quels sont les recours?

Toute personne ou organisation qui estime avoir reçu un message commercial non sollicité peut déposer une plainte auprès d’un organisme responsable ou intenter une poursuite dans les trois ans suivant la réception du pourriel. Il appartient alors à l’expéditeur de prouver qu’il respecte la Loi.

Quelles sont les sanctions?

La Loi anti-pourriel impose des sanctions importantes aux contrevenants, allant de 200 dollars à 10 millions de dollars par infraction.

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Qui applique la Loi?

Trois organismes du gouvernement fédéral en sont responsables :

De plus, un Centre de notification des pourriels qui examine les plaintes afin d’analyser les tendances et les menaces, en plus de faciliter l’exécution de poursuites contre les contrevenants a été mis sur pied afin de faciliter l'application de la Loi.

Différences avec la loi CAN-SPAM aux États-Unis

Loi canadienne anti-pourriel (C-28) CAN-SPAM
Couvre plusieurs volets liés à Internet Couvre uniquement les pourriels
S’applique à plusieurs types de communication électronique (courriels, SMS, messagerie instantanée, etc.) S’applique uniquement aux courriels
S’applique aux messages électroniques commerciaux en général S’applique aux messages commerciaux ou transactionnels en particulier
Fondée sur un modèle de consentement par option d'inclusion Fondée sur un modèle de consentement par option d'exclusion
Le mécanisme de désabonnement doit être effectif pendant 60 jours Le mécanisme de désabonnement doit être effectif pendant 30 jours
Les administrateurs, dirigeants ou employeurs peuvent être tenus responsables des actes de leurs employés La question de responsabilité des administrateurs, dirigeants ou employeurs n'est pas abordée

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